J.O. 32 du 7 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02618

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Décret n° 2004-114 du 5 février 2004 relatif à la durée du travail dans les maisons d'étudiants

NOR : SOCT0410034D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ;

Vu l'avenant no 12 du 6 mars 1998 à la convention collective nationale des maisons d'étudiants étendue par arrêté du 10 juin 1998,

Décrète :


Article 1


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux salariés à temps complet assurant des fonctions de veilleurs de nuit en chambre de garde dans les établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants tel qu'il a été étendu par arrêté du 13 mai 1996.

Article 2


Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les salariés visés à l'article 1er du présent décret, le temps de présence est décompté à raison de trois heures pour sept heures.

Article 3


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon